- procédure par contumace
- разбирательство дела в отсутствие подсудимого
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Par contumace — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
CONTUMACE — On dit qu’un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l’une des parties n’a pas comparu, quelle qu’en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d’assises, l’accusé ne s’est… … Encyclopédie Universelle
Par coutumace — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Par coutumance — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français
Contumace — Sur les autres projets Wikimedia : « Contumace », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une condamnation par contumace est une condamnation prononcée par un juge à l issue d un procès pendant lequel le condamné n était pas… … Wikipédia en Français
contumace — I. CONTUMACE. subst. fém. Terme de Procédure. Le refus, le défaut que fait une Partie de répondre, de comparoître au Tribunal du Juge pardevant lequel elle est appelée pour crime. Il a été condamné par contumace. Faire juger la contumace. Purger… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
2010 par pays en Afrique — Années : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Décennies : 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 Siècles : XXe siècle XXIe siècl … Wikipédia en Français
2008 par pays au Proche-Orient — Années : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
2008 par pays en Amérique — Années : 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français
Doctrine Mitterrand — Mitterrand et Sandro Pertini en 1982. La « Doctrine Mitterrand » est une expression désignant un engagement verbal pris, en 1985, par le président de la République française François Mitterrand à ne pas extrader les anciens activistes… … Wikipédia en Français
Contumas — Contumace Voir « contumace » sur le Wiktionnaire … Wikipédia en Français